(9) L’adoption de l’acte envisagé aboutirait au maintien en vigueur de l’essentiel des règles de vote actuelles, l’Union disposant d’une voix venant s’ajouter aux voix respectives des États membres qui sont parties. L’ajout de la clause de consensus et de la clause de réexamen devrait être acceptable pour l’Union.
Décision (UE) 2025/818 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/818
RattachementDécision (UE) 2025/818
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D0818)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.