Article considérant 1

(1) La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision (UE) 2023/1075 du Conseil, en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union, et au moyen de la décision (UE) 2023/1076 du Conseil, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement, et est entrée en vigueur, pour l’Union, le 1er octobre 2023. À ce jour, la convention compte 39 parties (ci-après dénommées «parties»), au nombre desquelles figurent l’Union et 22 États membres.