Article considérant 6

(6) En novembre 2024, à la suite des consultations informelles, le président du comité a soumis une proposition révisée d’amendements figurant dans le document IC-CP(2024)12 prov. Selon cette proposition, les règles de vote actuelles devraient continuer de s’appliquer mais elles devraient être complétées par une clause prévoyant que le comité doit mettre tout en œuvre pour maintenir sa pratique décisionnelle par consensus (ci-après dénommée «clause de consensus»), ainsi que par une clause prévoyant que le comité doit examiner l’application des règles dans un délai de trois ans à compter de l’adoption des amendements (ci-après dénommée «clause de réexamen»). La clause de consensus codifie la pratique existante au sein du comité tandis que la clause de réexamen clarifie l’intention de réévaluer le règlement intérieur au plus tard trois ans après l’adoption des amendements.