(9) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec le Danemark, la Hongrie et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces trois États membres et les autres zones réglementées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/821 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/821
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/821
Versionacte d'origine du 23/04/2025 (CELEX 32025D0821)
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