10) La Commission devrait notifier l’adoption de la présente décision à tous les candidats à la reconnaissance d’un projet en tant que projet stratégique. En particulier, la Commission devrait informer tous les demandeurs du résultat de son évaluation et de sa motivation, conformément à la protection des secrets commerciaux et des autres informations sensibles, confidentielles et classifiées, comme prévu à l’article 46 du règlement (UE) 2024/1252.
Décision (UE) 2025/840 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/840
RattachementDécision (UE) 2025/840
Versionacte d'origine du 25/03/2025 (CELEX 32025D0840)
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