Décision (UE) 2025/840 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/840
RattachementDécision (UE) 2025/840
Versionacte d'origine du 25/03/2025 (CELEX 32025D0840)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2025/840EUR-Lex →

9) La Commission a transmis au comité son évaluation conformément à l’article 7, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/1252. Aucun des projets énumérés à l’annexe de la présente décision n’a reçu d’objection de la part des États membres dont le territoire est concerné par les projets proposés, conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/1252.

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