Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/852
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/852
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0852)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/852EUR-Lex →
1. Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la République slovaque est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes aux véhicules des catégories suivantes qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles:
a) les véhicules à moteur de la catégorie M1, visés à l’article 4, paragraphe 1, point a), i), du règlement (UE) 2018/858;
b) les motocycles de la catégorie L1e, visés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 168/2013;
c) les motocycles de la catégorie L3e, visés à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 168/2013.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux véhicules qui sont utilisés ou achetés:
a) à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;
b) à des fins de transport de passagers à titre onéreux, y compris les services de taxi;
c) en vue de la fourniture de leçons de conduite;
d) à des fins d’essais;
e) pour le remplacement de véhicules en réparation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.