Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la République slovaque est autorisée à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’un véhicule à l’article 1er, paragraphe 1, affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque ce véhicule a fait l’objet de la limitation autorisée au titre de l’article 1er de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/852 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2025/852
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/852
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0852)
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