Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
2. La présente décision est applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028.
3. Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 30 septembre 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.