(10) Dans le cas où la Slovaquie juge nécessaire de proroger la mesure particulière au-delà du 30 juin 2028, il convient qu’elle adresse à la Commission une demande en ce sens à la Commission le 30 septembre 2027 au plus tard. Cette demande devrait être accompagnée d’un rapport relatif à l’application de la mesure particulière, y compris un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée.
Décision d’exécution (UE) 2025/852 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/852
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/852
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0852)
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