Décision d’exécution (UE) 2025/852 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/852
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/852
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0852)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2025/852EUR-Lex →

(11) Selon les informations fournies par la Slovaquie, la mesure particulière n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues par la Slovaquie au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

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