Article considérant 2

(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 5 novembre 2024, la Slovaquie a demandé à la Commission l’autorisation, conformément à l’article 395, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de ladite directive afin de limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur les dépenses afférentes à certains véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et afin de ne pas devoir assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation non professionnelle d’un tel véhicule affecté à l’entreprise d’un assujetti, lorsque ledit véhicule a fait l’objet d’une telle limitation (ci-après dénommée «mesure particulière»).