Article considérant 3

(3) La mesure particulière demandée concerne les véhicules, non entièrement utilisés à des fins professionnelles, notamment les véhicules à moteur de la catégorie M1, visés dans le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, et les motocycles de la catégorie L1e et L3e, visés dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les opérations couvertes sont l’achat, l’acquisition intracommunautaire, l’importation et la prise en crédit-bail de tels véhicules. La limitation du droit à déduction de la TVA s’applique aussi aux dépenses relatives aux pièces de rechange, aux accessoires, aux prestations de services et au carburant destinés à de tels véhicules.