Article considérant 4

(4) Il convient que certains véhicules soient exclus du champ d’application de la mesure particulière puisque — en raison du type d’activités pour lesquelles ils sont utilisés — toute utilisation non professionnelle de ceux-ci est considérée comme étant négligeable. Par conséquent, il convient que la mesure particulière ne s’applique pas aux véhicules à moteur ou aux motocycles qui sont achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail ou qui sont utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux, y compris les services de taxi, les leçons de conduite, les essais ou le remplacement de véhicules en réparation.