Décision d’exécution (UE) 2025/852 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/852
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/852
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0852)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2025/852EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Slovaquie aux autres États membres par lettre datée du 29 novembre 2024. Par lettre datée du 2 décembre 2024, la Commission a informé la Slovaquie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

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