Article considérant 6

(6) La Slovaquie a, dans sa demande, expliqué les raisons pour lesquelles le pourcentage de limitation du droit à déduction de la TVA était fixé à 50 %. La Slovaquie a utilisé à cette fin des données issues d’activités de contrôle et d’audits, ainsi que d’une enquête menée auprès des entreprises. Selon la Slovaquie, le résultat de l’analyse de ces données l’a amenée à fixer le taux à 50 %, un pourcentage qui correspond bien à la répartition, entre les fins privées et professionnelles, de l’utilisation des véhicules que vise la mesure particulière.