(7) La Slovaquie fait valoir que la mesure particulière aura une incidence positive sur la charge administrative pesant tant sur les assujettis que sur les autorités fiscales grâce à la simplification de la perception de la TVA et la prévention de la fraude fiscale liée à la tenue d’une comptabilité incorrecte. Pour ces raisons, la Commission estime qu’il convient d’autoriser la Slovaquie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 30 juin 2028.
Décision d’exécution (UE) 2025/852 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/852
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/852
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0852)
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