Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/853
RattachementDécision (UE) 2025/853
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0853)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/853EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la deuxième session de l’Autorité de surveillance établie en vertu du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (ci-après dénommée «Autorité de surveillance»), figure en annexe de la présente décision.
Les représentants de l’Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux positions exprimées dans l’annexe de la présente décision lors de la session de l’Autorité de surveillance sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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