1. Introduction
La deuxième session de l’Autorité de surveillance du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (ci-après dénommé «protocole de Luxembourg»), se tiendra le 23 avril 2025.
2. Compétence de l’Union
L’Union européenne est partie contractante au protocole de Luxembourg. L’Union dispose d’une compétence exclusive concernant les points inscrits à l’ordre du jour de cette réunion pour lesquels l’Autorité de surveillance sera appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à savoir les points 7 et 9.
3. Commentaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la deuxième session de l’Autorité de surveillance
Point 7 de l’ordre du jour — Approbation des règles types telles qu'elles ont été modifiées le 13 novembre 2024 aux fins du règlement relatif au Registre international des garanties sur le matériel roulant
| Document(s) | SA2_2025_Item 7_Doc 6-Approval of the Model Rules (&ad).pdf
| Exercice des droits de vote | Union européenne
| Position | Favorable à l’approbation des Règles types telles que modifiées le 13 novembre 2024 aux fins du règlement relatif au Registre international des garanties sur le matériel roulant.
Point 9 de l’ordre du jour — Révision des statuts et des règles de procédure de l’Autorité de surveillance
| Document(s) | SA2_2025_Item 9_Doc 8-Revision of Statutes and Rules of Procedure (&ad).pdf
| Exercice des droits de vote | Union européenne
| Position |
Favorable à l’approbation de la proposition de modification des statuts.
Favorable à l’approbation de la proposition de modification des règles de procédure, sous réserve des modifications suivantes:
— à l’article 3, paragraphe 2, modifier le troisième alinéa comme suit: «Des questions urgentes peuvent être soulevées lorsqu’une décision urgente est nécessaire, et uniquement si cette urgence est dûment justifiée.»;
— modifier l’article 8, paragraphe 2, comme suit: «Le Secrétariat envoie l’avis de convocation des réunions de l’Autorité de surveillance, qui indique le lieu, la date et l’heure d’ouverture de la réunion, ainsi que l’ordre du jour provisoire, aux membres et observateurs aux termes de l’article 4 au plus tard trois mois et les documents pour la réunion au plus tard deux mois avant l’ouverture de la réunion. Dans le cas d’une réunion intermédiaire sur une question urgente, l’avis de convocation à la réunion est envoyé au plus tard deux mois avant l’ouverture de la réunion, et les documents pour la réunion sont fournis en même temps.».