(1) L’Union européenne a approuvé, par la décision 2014/888/UE du Conseil, le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée «convention du Cap»), adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (ci-après dénommé «protocole de Luxembourg»), et a acquis le statut d’organisation régionale d’intégration économique en vertu dudit protocole.
Décision (UE) 2025/853 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/853
RattachementDécision (UE) 2025/853
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0853)
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