(2) Il est attendu que, lors de sa deuxième session, qui se tiendra le 23 avril 2025, l’Autorité de surveillance établie au titre de l’article XII du protocole de Luxembourg (ci-après dénommée «Autorité de surveillance») révise ses statuts et ses règles de procédure et approuve les règles types actualisées pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire élaborées dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (ci-après dénommées «règles types»), telles qu’elles ont été modifiées le 13 novembre 2024 (révision 2).
Décision (UE) 2025/853 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/853
RattachementDécision (UE) 2025/853
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0853)
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