(3) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la seconde session de l’Autorité de surveillance, étant donné que la révision proposée des règles types par l’Autorité de surveillance a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, le règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission et la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission. En outre, les modifications des statuts et des règles de procédure devant être adoptées par l’Autorité de surveillance ont vocation à influencer de manière déterminante la participation de l’Union à cette instance.
Décision (UE) 2025/853 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/853
RattachementDécision (UE) 2025/853
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0853)
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