Article considérant 4

(4) Il est attendu que l’Autorité de surveillance modifie ses statuts, qui définissent des aspects tels que sa personnalité juridique, ses tâches et son cadre administratif, comme l’exigent la convention du Cap et le protocole de Luxembourg. Les modifications qu’il est envisagé d’apporter aux statuts clarifient la définition d’État partie — en précisant que lorsqu’il est fait référence à un État partie dans les statuts, cela inclut aussi les organisations régionales, ce qui a une incidence sur la participation de l’Union à cette instance —, et il convient par conséquent de soutenir lesdites modifications.