Article considérant 5

(5) Il est attendu que l’Autorité de surveillance modifie ses règles de procédure afin de clarifier les règles relatives à l’exercice du vote à la majorité qualifiée et d’introduire de nouvelles règles concernant l’organisation de réunions intermédiaires urgentes. Le fait qu’il soit possible de transmettre des documents pour les réunions urgentes seulement trois semaines avant l’ouverture de la réunion peut toutefois compliquer considérablement la procédure de coordination des positions de l’Union, et l’établissement d’une liste de questions urgentes pourrait conférer automatiquement un caractère urgent à des questions qui, dans la pratique, ne sont pas urgentes. Il convient donc de soutenir les modifications à apporter aux règles de procédure de l’Autorité de surveillance, à l’exception la modification des délais de transmission des documents pour les réunions et sans préciser quelles questions peuvent être qualifiées d’urgentes, afin que l’Union puisse effectivement coordonner ses positions sur les questions qui présentent un intérêt pour elle.