(6) Le protocole de Luxembourg doit s’appuyer sur un système clair d’identification et de marquage du matériel roulant ferroviaire fondé sur des normes internationales. Les règles types constituent un cadre pour l’attribution de l’identifiant URVIS et son marquage sur le matériel roulant ferroviaire. Des mises à jour mineures de ces règles sont proposées et sont dans l’intérêt du fonctionnement du protocole de Luxembourg. Il convient donc de soutenir l’approbation des règles types telles qu’elles ont été modifiées le 13 novembre 2024 (révision 2) aux fins du règlement relatif au registre international des garanties portant sur le matériel roulant,
Décision (UE) 2025/853 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/853
RattachementDécision (UE) 2025/853
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0853)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.