(9) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Hongrie et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/858 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/858
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/858
Versionacte d'origine du 29/04/2025 (CELEX 32025D0858)
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