(6) La proposition de plusieurs parties à la convention visant à modifier l’article 16 de la convention relatif à l’assistance technique, dans laquelle il est envisagé d’élargir le champ d’application en traitant également de l’assistance financière, en particulier l’assistance fournie par la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et l’aide financière des parties, dans le but de soutenir notamment les pays en développement, ne semble pas utile étant donné que toutes les parties à la convention doivent mettre en œuvre l’approche intégrée du financement, que le FEM aborde déjà certains aspects de la convention et que les parties peuvent déjà apporter des contributions au fonds fiduciaire volontaire de la convention afin de contribuer à la fourniture d’une assistance technique aux pays en développement parties.
Décision (UE) 2025/860 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/860
RattachementDécision (UE) 2025/860
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0860)
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