La position à prendre au nom de l’Union lors de la douzième réunion de la conférence des parties consiste à soutenir la proposition présentée par la République démocratique fédérale d’Éthiopie visant à modifier l’annexe A de la convention en ajoutant une dérogation spécifique pour certaines utilisations limitées de l’UV-328 dans les aéronefs civils et militaires, y compris dans les pièces de rechange concernées, à condition que l’exemption s’applique pour une période aussi brève que possible et n’excède pas cinq ans.
Décision (UE) 2025/868 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/868
RattachementDécision (UE) 2025/868
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0868)
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