La position à prendre au nom de l’Union lors de la douzième réunion de la conférence des parties consiste à accepter la demande de la République de Corée de proroger la date d’expiration des dérogations spécifiques, qui ne s’appliqueront qu’à la République de Corée en tant que partie requérante, concernant l’utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA, de l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS), de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle dans les mousses anti-incendie pour la suppression des vapeurs de combustibles liquides et la lutte contre les incendies provoqués par des combustibles liquides (incendies de classe B) dans les systèmes installés, y compris les systèmes mobiles et fixes.
Décision (UE) 2025/868 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/868
RattachementDécision (UE) 2025/868
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0868)
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