(6) Le champ d’application des dérogations spécifiques pour les paraffines chlorées dont la chaîne carbonée a une longueur comprise entre C14 et C17 et dont les niveaux de chloration sont égaux ou supérieurs à 45 % en poids de chlore recommandées par le comité d’examen des polluants organiques persistants ne couvre pas toutes les utilisations qui sont nécessaires à l’Union avant d’achever la transition vers des solutions de remplacement et, par conséquent, l’Union devrait demander l’ajout de dérogations spécifiques pour certaines utilisations dans le domaine de la défense et de l’aérospatiale, par exemple pour les revêtements, les lubrifiants, les munitions et leurs emballages, et, le cas échéant, des délais plus longs pour permettre l’identification de solutions de remplacement et la substitution dans ces secteurs hautement réglementés.
Décision (UE) 2025/868 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/868
RattachementDécision (UE) 2025/868
Versionacte d'origine du 23/04/2025 (CELEX 32025D0868)
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