(8) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union lors de la dix-septième réunion de la conférence des parties sur lesdites propositions, étant donné que, en tant qu’amendements de la convention et de ses annexes, elles produisent des effets juridiques. S’ils sont adoptés par la conférence des parties, les actes envisagés seraient contraignants pour l’Union et auraient vocation à influencer de manière déterminante le droit de l’Union puisqu’ils obligeraient à modifier la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil,
Décision (UE) 2025/869 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/869
RattachementDécision (UE) 2025/869
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0869)
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