(3) La décision (UE) 2022/1981 (BCE/2022/33) s’applique aux services du SEBC qui sont précisés sur les listes exhaustives figurant aux annexes I et II de ladite décision. Plus particulièrement, l’annexe I précise les services du SEBC que toutes les autorités compétentes sont tenues d’utiliser dans l’exercice de leurs missions ayant trait au MSU, alors que l’annexe II précise les services du SEBC que les autorités compétentes peuvent décider d’utiliser, si elles le souhaitent, aux fins de l’exercice de leurs missions ayant trait au MSU.
Décision (UE) 2025/873 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/873
RattachementDécision (UE) 2025/873
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025D0873)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.