1) Pour la fourniture de services de contrôle de la circulation aérienne d’aérodrome dans la zone tarifaire terminale des aéroports d’Alicante et d’Ibiza, l’Espagne applique actuellement les conditions du marché. Le 25 juin 2024, les autorités espagnoles ont informé la Commission de leur intention d’étendre l’application des conditions du marché pour ces services dans les deux aéroports à la quatrième période de référence et du fait que les conditions énoncées à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2019/317 continuent d’être remplies.
Décision d’exécution (UE) 2025/876 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/876
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/876
Versionacte d'origine du 14/03/2025 (CELEX 32025D0876)
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