2) Conformément à l’article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/2803, les dispositions d’exécution relatives au système de performance et de tarification énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/317 restent applicables pour la quatrième période de référence au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, y compris les dispositions prévues à l’article 35 dudit règlement d’exécution sur les services de navigation aérienne terminaux aux conditions du marché.
Décision d’exécution (UE) 2025/876 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/876
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/876
Versionacte d'origine du 14/03/2025 (CELEX 32025D0876)
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