3) Conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2024/2803, dans les conditions prévues audit article, les États membres peuvent autoriser les exploitants d’aéroports ou un groupe d’exploitants d’aéroports à acquérir des services de la circulation aérienne pour le contrôle d’aérodrome et/ou des services de la circulation aérienne pour le contrôle d’approche aux conditions du marché, ce qui est le cas de l’Espagne en ce qui concerne certains services terminaux de navigation aérienne dans les aéroports d’Alicante et d’Ibiza.
Décision d’exécution (UE) 2025/876 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/876
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/876
Versionacte d'origine du 14/03/2025 (CELEX 32025D0876)
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