4) La décision d’exécution (UE) 2019/2174 de la Commission fait référence aux services fournis au cours de la troisième période de référence. Toutefois, étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2019/317 n’exige pas de répéter les étapes énumérées à son article 35, paragraphe 3, au début de chaque période de référence en cas de poursuite de l’application des conditions du marché, il convient d’étendre l’application de la décision d’exécution (UE) 2019/2174 afin de couvrir également la quatrième période de référence au sens de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision d’exécution (UE) 2025/876 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/876
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/876
Versionacte d'origine du 14/03/2025 (CELEX 32025D0876)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.