(3) Sur la base d’un réexamen de l’annexe de la décision (PESC) 2019/797, l’application des mesures énoncées aux articles 4 et 5 de ladite décision à l’égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à ladite annexe devrait être prorogée jusqu’au 18 mai 2026. Par ailleurs, il convient de mettre à jour les motifs d’inscription de six personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives.
Décision (PESC) 2025/887 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/887
RattachementDécision (PESC) 2025/887
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0887)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.