Décision (UE) 2025/892 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0892)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

La mesure mise à exécution par la République française en faveur de la Française des Jeux, augmentée de 97 millions d’EUR, ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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