Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(1) Le 31 janvier 2020, la Commission européenne a reçu une plainte déposée par l’Association Française du Jeu en Ligne (ci-après l’«AFJEL») et ayant pour objet l’octroi supposé d’aides d’État illégales à la Française des Jeux (ci-après la «FDJ»).

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