(100) La méthode 1 dite «par le plan d’affaires» a évalué, selon la technique de l’actualisation des flux de trésoreries (DCF) et à taux d’actualisation (CMPC) estimé à environ 7 %, la différence de valeur des droits exclusifs de la FDJ sur la base du plan d’affaires post-Loi PACTE et sur celle de son plan d’affaires pré loi-PACTE affecté par plusieurs hypothèses de dégradation résultant de potentielles évolutions défavorables du cadre réglementaire et fiscal en l’absence de la Loi PACTE.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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