Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →
(101) Ce second plan d’affaires (pré-Loi PACTE, plan d’affaires contrefactuel) est construit en deux temps.
a) Il repose d’abord sur le plan d’affaires de la FDJ (prenant en compte les modifications apportées par la Loi PACTE) qu’il corrige des impacts induits par la Loi PACTE (notamment fiscalité et durée) pour revenir au cadre fiscal et réglementaire originel.
b) Ce plan d’affaires est ensuite la base de différents scenarios reflétant l’impact négatif d’une série de décisions qu’aurait pu potentiellement prendre l’État en matière d’évolution de prélèvements publics ou de politique d’autorisation de jeux.
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