Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(102) Trois scénarios s’inscrivent dans la continuité de décisions ayant effectivement impacté la société dans le passé telles que des baisses de rémunération de la société, ou la non-autorisation de nouvelles formes de jeux. Trois scénarios additionnels sont élaborés sur une base statistique permettant de déterminer les scenarios ayant la probabilité d’occurrence la plus forte. Les six différents scénarios sont résumés dans le tableau suivant.

Tableau 1

Méthode 1 — Description des six scénarios

| Scénarios | Description

| 1(a) | Différents scénarios de dégradation du taux de commission de l’entreprise par gamme de taux de retour aux joueurs (TRJ) ont été envisagés, chacun prévoyant des augmentations de fiscalité d’intensité différentes en ligne avec les modifications ayant historiquement impacté la société pour simuler les mesures que l’État aurait pu mettre en place dans le cadre prévalant avant la Loi PACTE.

| 1(b)

| 1(c)

| 2(a) | 500 simulations d’évolution de la trajectoire de taux de commission de la FDJ sont établies aléatoirement pour chaque scénario sur la base de 3 hypothèses sur la probabilité annuelle d’une baisse de la rémunération de la FDJ.

| 2(b)

| 2(c)

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0892. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).