Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(104) En outre, la Commission reconnaît qu’il est intrinsèquement difficile de prévoir l’évolution future du taux de commission de la FDJ sur une longue période dans la mesure où il s’agit d’une variable réglementaire, soumise à des décisions politiques.

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