Article considérant 105

(105) La méthode 2 dite «par le CMPC» a cherché à approcher la différence de valeur induite par un écart de taux d’actualisation (à plan d’affaires constant). Elle vise, comme la méthode 1, à mesurer l’impact de la sécurisation des droits exclusifs et du cadre fiscal de la FDJ, mais selon une autre approche (un CMPC plus élevé reflète un niveau de risque plus élevé correspondant à un cadre fiscal et réglementaire moins stable et moins prévisible). L’écart de taux d’actualisation est apprécié en comparant les CMPC de sociétés opérant dans un même secteur mais ayant un niveau de sécurisation différent de leur cadre réglementaire. L’actualisation du plan d’affaires pré-Loi PACTE est réalisée avec un CMPC reflétant une prime de risque par rapport au CMPC utilisé pour l’actualisation du plan d’affaires post-Loi PACTE. La prime de risque a été estimée de deux manières: (scénario 1) en comparant par différence les beta des sociétés de loteries ([…]) et d’autre part les beta des acteurs de jeux en ligne et paris sportifs ([…]), étant observé que ces dernières sont supposées représenter un profil de risque plus élevé (secteur ouvert à la concurrence) par rapport aux premières (en partie en monopoles) et (scénarios 2 et 3) en comparant par différence les CMPC publiés par les analystes de recherche sur les entreprises fournisseurs d’énergie ou «utilities» européennes, en regardant d’une part les utilities «non régulées» ([…]) et d’autre part les sociétés considérées comme régulées œuvrant principalement dans le domaine de la distribution et du transport d’énergie, étant observé que ces dernières sont supposées représenter un profil de risque nettement moins élevé. L’ensemble des valeurs obtenues pour les différents scénarios de cette méthode sur les plans d’affaires donne une estimation du montant de la soulte.