Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(106) La Commission considère que la méthode 2 est également pertinente pour approcher la valeur de la soulte et que si diverses hypothèses du CMPC (voir considérant 105) ont été étudiées, l’accent mis par les autorités françaises sur le […] en tant qu’éléments de comparaison pour le calcul du CMPC de la FDJ peut être considéré comme raisonnable, compte tenu de leurs similitudes avec la FDJ. La comparaison avec les entreprises opérant dans le secteur de l’énergie est également pertinente, étant donné que la distinction entre les entreprises fournisseurs d’énergie et les sociétés œuvrant principalement dans le domaine de la distribution et du transport est analogue, en termes de profil de risque, à la comparaison entre les acteurs de jeux en ligne et paris sportifs et sociétés de loteries.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0892. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).