Article considérant 107

(107) La méthode 3 dite «complémentaire», demandée par la CPT, a simulé les conséquences d’un scénario théorique dans lequel l’État et le législateur auraient décidé de mettre fin aux droits exclusifs de la FDJ contre le paiement d’une indemnité et d’octroyer, dans un second temps, une licence d’exploitation à la FDJ pour 25 ans (ce qui ne correspond pas au choix qui a été réalisé par le législateur lors du vote de la Loi PACTE). Le calcul de la soulte correspond à la différence entre la valeur de la licence (égale à la somme des flux de trésorerie actualisés sur l’horizon de 25 ans et estimée sur la base du plan d’affaires de la FDJ après la Loi PACTE) et la valeur de l’indemnité versée à la FDJ sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État, égale à la valeur du plan d’affaires pré-Loi PACTE (somme des flux de trésorerie actualisés au même CMPC d’environ 7 % à perpétuité, intégrant le cadre fiscal prévalant avant la Loi PACTE et simulant une dégradation de la fiscalité permettant de refléter l’incertitude fiscale), multipliée par une décote d’indemnité.