Article considérant 108

(108) La Commission souligne qu’il est très difficile de se prononcer sur la solidité d’une hypothèse de perte indemnisable que subirait la FDJ au titre de la révocation de l’attribution de droits exclusifs sans durée limitée. En effet, si les autorités françaises ont fourni des éléments indiquant qu’en théorie il pourrait être considéré que la FDJ aurait droit à une indemnisation, le montant d’une telle indemnisation aurait été très difficile à évaluer, notamment du fait de la difficulté à évaluer la part du «préjudice» considérée comme «anormale» (considérant 108 de la décision d’ouverture).