(109) Au terme de l’analyse de l’évaluation de la soulte, les autorités françaises sont dès lors arrivés à des fourchettes dont les moyennes sont: pour la méthode 1, […] millions d’euros; pour la méthode 2, […] millions d’euros et pour la méthode complémentaire, […] millions d’euros.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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