Article considérant 110

(110) Au regard de ces éléments, la CPT a indiqué avoir examiné les éléments d’impact soumis et les différentes méthodes soumises par les autorités françaises, et avoir retenu par sa propre évaluation une soulte de 380 millions d’euros. Les autorités françaises n’ont pu préciser avec certitude les paramètres retenus par la CPT pour obtenir un résultat de rémunération de 380 millions d’euros, mais la France a fait remarquer que la moyenne des moyennes des approches de valorisation est de 377 millions d’euros et donc proche de la soulte établie.