Article considérant 111

(111) La Commission a souhaité que l’État membre mette au point une méthode alternative (méthode 4) fondée sur un scénario différentiel théorique pour le calcul de la soulte, compte-tenu de sa préoccupation concernant la durée des droits exclusifs en absence de la Loi PACTE (scénario contrefactuel) des méthodes 1, 2 et 3. En effet, dans la décision d’ouverture (considérants 106 et 107), la Commission a exprimé des doutes sur le caractère raisonnable de l’hypothèse sous-jacente du scénario contrefactuel selon laquelle la FDJ aurait pu exploiter indéfiniment ses droits aux mêmes conditions.